Le certificat d’urbanisme est un document qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il sert à savoir si le terrain peut être utilisé pour la construction d’un bâtiment. Il existe différents types de certificats d’urbanisme : le certificat d’information, le certificat opérationnel et le certificat opérationnel simplifié. Nous allons voir comment faire une demande de certificat d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme : qu’est-ce que c’est ?
Le certificat d’urbanisme est un document qui a pour objectif de renseigner les personnes intéressées par l’acquisition d’un bien immobilier ou par la réalisation de travaux, sur les éventuelles contraintes administratives, juridiques et financières liées à ce projet. Le certificat d’urbanisme est délivré par le service urbanisme de la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Il existe plusieurs types de certificats d’urbanisme :
- le certificat d’information : il indique si le terrain peut être utilisé pour une activité donnée ou non et sous quelles conditions.
- le certificat opérationnel : il autorise ou interdit les constructions envisagées, en fonction des droits attachés au terrain.
- le certificat opérationnel permettant la division du terrain en vue de construire : il permet à un particulier propriétaire d’un terrain unique de diviser ce terrain afin que chaque partie puisse faire l’objet de construction.
A quoi sert le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et de savoir si l’opération immobilière que vous envisagez est réalisable sur ce terrain. Il existe différents types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’information, qui renseigne le demandeur sur la situation juridique du terrain, notamment les règles générales d’urbanisme applicables ;
- Le certificat opérationnel, qui indique si l’opération projetée est autorisée par les règles du plan local d’urbanisme ou par le règlement national d’urbanisme ;
- La déclaration préalable, qui concerne tout projet situé en zone urbaine ou à urbaniser et peut être exigée pour une division foncière.
Les différentes formes de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui informe sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain. Il donne des renseignements tels que les règles d’urbanismes, les limitations administratives spécifiques ou encore les servitudes d’utilité publique imposées à une parcelle. Il existe plusieurs types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’information : il permet de connaître la situation du terrain en matière de droit des sols et indique si celui-ci est constructible ou non.
- Le certificat opérationnel : il décrit le projet précis concernant le terrain
La demande de certificat d’urbanisme : comment ça se passe ?
Le certificat d’urbanisme est un document qui renseigne sur l’état du droit des sols, et notamment sur les possibilités de construction. Il a une durée de validité d’un an. Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne désireuse de construire, ou encore de réaliser certains travaux. Comment faire pour obtenir un certificat d’urbanisme?
Pour obtenir un certificat d’urbanisme, vous pouvez soit vous rendre en mairie, soit faire votre demande auprès du service départemental chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols. La demande se fait généralement en remplissant un formulaire CERFA (à télécharger sur le site internet www.service-public.fr) et en le renvoyant à la mairie concernée par les travaux envisagés.
Vous pouvez également utiliser le formulaire Cerfa n°13410*02 disponible directement sur le site internet www.service-public.fr . Si vous souhaitez effectuer une demande par courrier postal, il est possible de contacter la mairie au 01 60 91 94 00 afin qu’elle puisse vous fournir le formulaire CERFA dont elle dispose (vous trouverez ce numéro en appelant la mairie).
Quand recevrez-vous votre certificat?
Généralement, il arrive que lorsque vous faites votre demande auprès du service compétent, on vous fournisse une attestation précisant les caractéristiques essentielles du terrain concerné : sa surface ou encore son emplacement exact au regard des règles d’urbanismes locales applicables à la parcelle considérée sachant que cette attestation ne sera pas opposable aux tiers avant l’obtention officielle du document final : cela signifie que si le
Le dossier de demande de certificat d’urbanisme : quels documents doivent être fournis ?
Pour obtenir un certificat d’urbanisme, vous devez fournir différents documents. Découvrez lesquels! Le dossier de demande de certificat d’urbanisme est constitué de plusieurs éléments. Il n’est pas obligatoire que toutes les pièces soient jointes au dossier. En effet, il est possible de ne joindre que certaines pièces, selon la nature du projet à réaliser et le type du terrain concerné par le projet. Voici la liste des pièces à fournir pour une demande de certificat d’urbanisme :
- Les plans cadastraux ou document graphique qui délimitent votre parcelle
- Le règlement national d’urbanisme (RNU) si le terrain concerné y est soumis
- Un plan de coupe du terrain indiquant son orientation, ses limites et l’implantation des constructions voisines
- Les servitudes publiques ou privées grevant le terrain
La procédure d’instruction du dossier de demande de certificat d’urbanisme
C’est une demande d’information sur un projet de construction. Il permet à l’acquéreur d’obtenir certaines informations, comme les règles d’urbanismes en vigueur, la nature des taxes et participations qui sont applicables au terrain, le niveau de charges foncières qui seraient exigibles si le projet était réalisé. Le formulaire est disponible en mairie ; il peut également être téléchargé sur internet.
Lorsqu’il y a un CU opérationnel, il vous faut obtenir un certificat précisant les dispositions d’urbanismes applicables au terrain concerné. Ensuite, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux ou une déclaration d’ouverture de chantier ou une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux pour pouvoir entamer les travaux (sauf si votre projet est soumis à permis de construire).
La délivrance du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui précise l’état actuel du terrain et les possibilités de construction. Il est obligatoire pour toute personne souhaitant réaliser des travaux sur un terrain. Le certificat d’urbanisme peut être délivré par le maire ou le préfet, et porte sur la nature du sol, la constructibilité du terrain, le type de bâtiment autorisé, les limitations administratives au droit à construire…
Cependant, il n’est pas délivré systématiquement par les services municipaux. Il doit être demandé avant tout projet de construction afin d’anticiper tout problème éventuel avec la mairie.
Le recours contre la délivrance du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui permet à l’acquéreur potentiel de savoir si sa parcelle peut être utilisée pour une construction future. Ce document est délivré par le maire de la commune, lorsque cette dernière a pris des mesures d’urbanisme en matière de constructions futures. En France, ce document est obligatoire depuis 2007 et il existe plusieurs types de certificats :
- Le certificat opérationnel qui indique les travaux possibles sur la parcelle
- Le certificat d’information qui indique les taxes et servitudes en vigueur sur la parcelle
