Le permis de rénovation est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux sur un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble. Il existe deux types de permis : le permis de construire et le permis d’aménager. Le premier concerne les constructions nouvelles, tandis que le second s’applique aux travaux sur des constructions existantes. Dans cet article, nous allons voir comment demander un permis de rénovation.
Quand la demande de permis de rénovation doit être faite ?
Les travaux de rénovation d’une maison peuvent être nombreux et requièrent une attention particulière. Pour éviter de commettre des erreurs, il est important de bien connaître les démarches à suivre et les étapes à respecter. Il faut savoir que la demande d’un permis de construire doit être faite avant le lancement du projet. Généralement, cette demande s’effectue au cours des premières phases du projet. Si vous souhaitez toutefois faire une demande plus tard, il est recommandé de ne pas commencer les travaux tant que votre dossier n’a pas été accepté par la mairie. Le permis de construire sert essentiellement à prouver que votre projet ne menace pas la sécurité publique ou qu’il ne gêne pas le voisinage.
Les travaux qui ont pour but d’améliorer le confort ou qui visent à modifier l’apparence extérieure d’une construction ne requièrent aucun permis si ces changements ne remettent pas en cause l’aspect initial du bâtiment (exemple : modification des tuiles). Par contre, si vos travaux touchent aux parties communes (exemple : pose d’une terrasse sans autorisation), ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du service urbanisme local. Le recours à un architecte est obligatoire pour un projet dont le montant estimatif des travaux dépasse 170 000 euros hors taxe sur la surface globale du bâtiment concernée par les travaux.
Lorsque vous entreprenez des travaux ayant pour but d’aménager votre intérieur et/ou votre extérieur, vous devez procéder à une demande préalable auprè Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de permis de rénovation ? Pour pouvoir faire une demande de permis de rénovation, il faut tout d’abord avoir le statut de propriétaire du bien à rénover. Ensuite, il est nécessaire d’avoir au moins l’un des statuts suivants :
- le possesseur du bien
- la personne qui se porte caution pour le propriétaire
- l’acquéreur du bien
Où faut-il adresser la demande de permis de rénovation ?
La demande de permis de rénovation doit être adressée au service urbanisme de votre commune. Vous pouvez obtenir le formulaire en contactant directement la mairie ou en vous rendant sur son site web. La demande doit être envoyée à l’aide du formulaire CERFA n°13410*01 accompagné des pièces justificatives suivantes :
- L’acte authentique d’acquisition du bien immobilier
- Un plan coté et une copie de la feuille cadastrale du terrain
- Une attestation certifiant que les travaux sont conformes aux dispositions réglementaires (l’attestation doit préciser le détail des travaux et faire apparaître leur conformité avec les normes)
- Une attestation indiquant que l’enquête publique est achevée, si elle a lieu
Quel type de permis de rénovation demander en fonction du type de travaux envisagés ?
Le permis de rénovation est un document qui vous sera utile si vous envisagez de faire des travaux dans votre maison. Il permet à l’administration communale d’examiner votre projet et de vous donner une réponse ou non avant que les travaux ne soient entamés. Ce type de permis est délivré pour des raisons d’urbanisme, mais il peut aussi être accordé pour des questions liées à la sécurité incendie, aux économies d’énergie ou au handicap. Pour pouvoir obtenir un permis de rénovation, une demande doit être adressée à l’administration communale, avec un dossier complet comprenant notamment :
- Des plans précis du bien
- Un descriptif détaillé des travaux envisagés
- Une description du chantier
Quels sont les justificatifs à fournir avec la demande de permis de rénovation ?
Le permis de rénover est un document administratif qui permet de justifier le début des travaux de rénovation et d’obtenir une autorisation. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des démarches particulières auprès des services administratifs pour obtenir ce document, mais il est préférable d’en informer les différentes administrations concernées. Le permis de rénover permet à l’administration de vérifier qu’aucun texte ne s’y oppose et sert également à vous protéger contre toute contestation ultérieure.
Il existe plusieurs types de permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Vous pouvez avoir besoin du permis suivant si vous souhaitez effectuer une rénovation importante sur votre logement ou sur un bâtiment situé en zone urbaine sensible (ZUS). Dans certains cas, vous devrez demander un certificat d’urbanisme opérationnel afin d’obtenir ce type de document :
- Si votre projet se situe en zone urbaine sensible
- Si la surface créée est supérieure à 40m²
Combien de temps faut-il compter pour l’obtention d’un permis de rénovation ?
Pour obtenir un permis de rénovation, il faut compter environ 30 jours. Ce délai peut éventuellement être plus long, si vous devez présenter votre projet à d’autres instances et faire une demande de permis à la commune ou à l’urbanisme. La durée du permis varie en fonction des circonstances et des autorisations nécessaires. Le dossier sera soumis aux différentes administrations concernées par le projet afin qu’elles puissent se prononcer sur la pertinence du projet et donner leur accord pour l’octroi du permis. Les étapes pour obtenir un permis de rénovation sont les suivantes :
- Présentation d’un dossier complet
- Évaluation de la conformité
- Autorisation requise
Y a-t-il des frais à payer pour la demande de permis de rénovation ?
Au Québec par exemple, plusieurs types de permis de rénovation sont octroyés par les municipalités. Il existe des frais associés à chacun d’entre eux. Les frais varient en fonction du type de travaux à effectuer et de la région où ils doivent être effectués. Par exemple, pour l’installation d’une piscine hors terre ou creusée, le propriétaire devra payer les frais associés au permis de rénovation et au certificat d’autorisation requis. Dans certaines régions éloignées, ces frais peuvent être exorbitants et représenter jusqu’à 15 % du coût total des travaux.
En cas d’infraction aux normes locales en vigueur (par exemple, une nouvelle piscine qui ne répond pas aux normes municipales), une amende peut vous être imposée par la Municipalité concernée. Le propriétaire est responsable du respect des lois en vigueur sur son terrain mais aussi des normes sanitaires applicables aux bâtiments situés près de sa propriété.
Quels sont les différents types de permis?
Un permis est nécessaire pour tout projet dont les travaux impliquent l’ajout ou la modification d’un bâtiment existant.
On distingue généralement trois grands types :
- (1) Le permis de construction, obligatoire si le projet concerne un bâtiment destiné à un usage résidentiel ;
- (2) Le permis d’aménagement, obligatoire pour toute construction destinée à un usage autre qu’un logement ;
- (3) La dérogation mineure : ce type de demande est accordé exceptionnellement par le Service d’urbanisme.
Que se passe-t-il si l’on commence les travaux sans avoir obtenu de permis de rénovation ?
Vous devez vous assurer que votre projet n’est pas soumis à l’obligation de permis de construire. Vous pouvez trouver des informations utiles sur le site service-public.fr. Pour conclure, demander un permis de rénovation n’est pas une obligation. C’est une démarche qui peut s’avérer utile si vous souhaitez faire des travaux dans votre maison ou appartement.
